- Objet et champ d'application
- Identité du vendeur
- Description du service
- Absence de garantie d'emploi
- Prix
- Souscription
- Paiement
- Durée et renouvellement
- Droit de rétractation
- Accès au service
- Obligations de l'abonné
- Responsabilité
- Données personnelles
- Service client
- Médiation et litiges
- Droit applicable
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de l'abonnement proposé sur le site capfrontiere.com (ci-après « le Site ») par l'éditeur à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale (ci-après « l'Abonné » ou « le Client »).
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.
2. Identité du vendeur
Le service est fourni par Laure Stella, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 942 272 352 00017, dont le siège est situé 68 route des Châtaigniers, 74890 Bons-en-Chablais, France. Contact : contact@capfrontiere.com.
3. Description du service
L'abonnement donne accès, pour sa durée de validité, à une plateforme d'information et d'accompagnement à l'emploi comprenant notamment :
- une veille d'offres d'emploi du bassin franco-suisse, actualisée régulièrement ;
- des ressources et guides pratiques relatifs à la recherche d'emploi et aux démarches transfrontalières ;
- des conseils pour la préparation des candidatures et des entretiens.
Le contenu et l'étendue exacts du service peuvent évoluer dans le temps afin d'en améliorer la qualité, sans que ces évolutions ne réduisent substantiellement la valeur de l'abonnement souscrit.
4. Absence de garantie d'emploi
Clause essentielle
Cap Frontière fournit un service d'information et d'accompagnement. Il ne s'agit ni d'une activité de placement, ni d'une entreprise de travail temporaire.
La souscription à l'abonnement ne garantit en aucune manière l'obtention d'un emploi, d'un entretien ou d'une réponse de la part d'un employeur. L'abonnement rémunère exclusivement l'accès à la plateforme et à ses mises à jour, indépendamment du résultat des candidatures de l'Abonné. L'Abonné reconnaît en avoir été clairement informé avant sa souscription.
5. Prix
L'abonnement est proposé au prix de 80 € (quatre-vingts euros) par an. Ce prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » s'applique, sauf changement de régime. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la souscription.
6. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. L'Abonné renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis procède au paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'Abonné.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont ni traitées ni conservées par l'éditeur. La commande est enregistrée dès validation du paiement par le prestataire.
8. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la confirmation du paiement. Il n'est pas reconduit automatiquement. À l'échéance, l'Abonné est libre de souscrire à nouveau s'il le souhaite. Aucun prélèvement n'intervient sans une nouvelle souscription volontaire de sa part.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Modalités
Pour exercer ce droit, l'Abonné notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un e-mail à contact@capfrontiere.com) avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valablement exercée, l'éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Renonciation en cas d'accès immédiat
Le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique et d'un accès en ligne, l'Abonné peut demander à en bénéficier immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il est expressément informé et reconnaît qu'en donnant son accord exprès pour un accès immédiat et en renonçant à son droit de rétractation, il perd ce droit une fois l'accès pleinement fourni, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande expresse, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique pleinement.
10. Accès au service
L'accès est activé après confirmation du paiement (ou, le cas échéant, à l'issue du délai de rétractation si l'Abonné n'a pas demandé un accès immédiat). L'accès est personnel et strictement réservé à l'Abonné.
11. Obligations de l'abonné
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- ne pas partager, revendre ou diffuser les contenus et offres réservés aux abonnés ;
- utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès, sans remboursement.
12. Responsabilité
Les offres d'emploi référencées proviennent de sources tierces et sont fournies à titre informatif. L'éditeur ne garantit ni leur disponibilité, ni leur exactitude, ni leur issue, et ne saurait être tenu responsable des relations nouées entre l'Abonné et un tiers employeur.
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance, de force majeure, ou de dysfonctionnement imputable au réseau ou à l'équipement de l'Abonné.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans les mentions légales du Site, conformément au RGPD. L'Abonné dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@capfrontiere.com.
14. Service client
Pour toute question relative à son abonnement, l'Abonné peut contacter le service client à l'adresse contact@capfrontiere.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
15. Médiation et litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur simple demande à l'adresse contact@capfrontiere.com.
L'Abonné peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.